[juridique] sur la promesse de vente non tenue

[sacatroc]

Je vous remercie tous enormement mais sachez que mon reve s'est écroulé, la g1 a ete vendu dans mon dos a quelqu un d'autre :enerve
C'était pour moi l'achat de mes reves et surtout une occaz du siecle il n'y avait rien a faire dessus tout été entretenu et d origine pour 2000 euro!!!
Dans mon cas qui n'ai pas les moyens et la place de faire des resurections, c'est vraiment dommage!!!
Merci encore les gars et si vous avez des occaz, n'hesitez pas

[Rom's]

si il était en négoce avec toi et qu'il l'a vendue a un autre mec... moi je le met direct au TGI :enerve

[sacatroc]

Tout à fait d'accord meme si je ne sais pas ce qu est le tgi

[Rom's]

merde , c'est le tribunal de grande instance ... je suis en litige avec un mec personnellement pour une affiare similaire mais dans un autre domaine ...

c'est vraiment pas correct de sa part au mec :yeux

[cab57]

marche pas ... un accord verbal n'a jamais entrainé quelqu'un devant le Tribunal quel qu'il soit

[classicline]

Une promesse de vente est un acte juridique legale.....une phrase une parole....n a aucune valeur....
seul un papier signe des deux parties avec la description du bien, la valeur de transaction, la date de transfert de propriete fait foi.....

Si le vendeur etait en negociation avec plusieurs personnes , comme cela se passe avec les petites annonces d un quotidien....et bien c est toujours au plus rapide....( et c est normal...).....SAUF si une avance ou un accompte a ete versee au vendeur pour bloquer la vente.....dans le cas contraire.....la parole ne vaut rien....

C est pour cela que pour les bonnes affaires il faut avoir le cash tout de suite et etre tres rapide....

Une action au TGI....n est recevable que pour un litige de + de 5000 euros...dans le cas contraire (ici 2000 euros) si le juge est saisie..... dans un entretien prealable / conciliation celui-ci avec les parties demandera un arrangement a l amiable....entre les parties sans passer par un jugement...

Arretez de toujours tirer sur le vendeur..... :crouge en affaire il faut etre informe, rapide, solvable....et reglo.....

une parole n engage a rien....l arrhe bloque la vente...si l acheteur ne peut prendre le bien...l arrhe revient au vendeur sous forme de dedommagement pour "perte de client potentiel le temps de la tractation avec l acheteur " sans retour possible de la somme a l acheteur....a l inverse d un accompte.....ou la l acheteur S ENGAGE a faire l achat......et le vendeur peut l y contraindre.....

donc le conseil du jour....si une bonne affaire est la....
au rendez vous ...un papier signe..des deux parties, des ARRHES de 10% de la valeur du bien.....comme cela la vente est legalement bloquee....
maintenant si l acheteur ne veut ou peut acheter..il perd les arrhes.c est tout....si le vendeur vend le bien a une tierce personne..et bien c est tribunal....le transfert du bien etait acquis aux signataire de la promesse de vente avec arrhes ou accomptes a l appui....

Maintenant..il faut se mettre a la place du vendeur....lui vend...si en face de lui il a 50 golffoo..qui lui disent elle est pour moi je la prends la semaine prochaine.....et que son voisin veut lui acheter..cette semaine dernier delai.....il fait quoi.....
"un tien vaut mieux que deux tu l auras.... "

[cab57]

c'est exactement ça :oui ... il est trop fort ce classicline

[Korben]

ben voui...

D'un autre côté, c'est vrai qu'en tant qu'acheteur potenciel (et à la limite qui bave devant un furut-éventuel joujou... il est difficile de se mettre à la place du vendeur... mais bon, ça nous arrive une fois, voir deux, après on corrige le tir.

Allez, t'en trouveras une autre

heu, sinon, alors, boite 4, boite 5?
ok... je sors

[Rom's]

merde vous m'apprenez mon boulot :yeux

c'est exactement ça :oui ... il est trop fort ce classicline

pas tant que ça , je m'explique

Ok avec classicline sur certains points , bon j'vais pas les reprendre on est pas là pour faire du droit.

Cependant vous oubliez l'obligation de négocier de bonne foi , art 1134 et s ... arretez quand a vous de croire que seul un acte matériel suffit pour engager la responsabilité contractuelle d'une personne...

regardez la jusrisprudence des dernieres années concernant l'obligation de négocier de bonne foi et vous verrez que ce que vous dites est assez obsolète... dans le cas présent , n'est ce pas une négoce de bonne foi qui est exigée ? ben si , aucune question d'arrhes ni rien , une négociation , meme verbale peut etre alléguée... la bonne foi est toujours présumée . Au sein d'un contrat , il y a parfois des clauses non écrites...

Dans une affaire récente ici meme , une rupture des pour parlers contractuels NON écrits a entrainé l'engagement de la responsabilité délictuelle de la personne en question donc...

sinon je vous renvoie a des jurisprudences similaires :

- arret Huard => 3 nov 1992 : arret ayant été précurseur dans cette obligation de négo de bonne foi , et possibilité de renégociation du contrat.
-arret de Cassation du 16 mars 2004 .

bon là on dévie du sujet , mais je voulais tout de meme mettre les choses au point , car il y a des choses qui me font sauter au plafond dans ce que vous avez écrit

@classic : je sais pas où tu as vu les 5000 euros mini d'intérets en jeu pour pouvoir adresser un recours, tu dois confondre surement avec la possiblité de faire appel , là en effet , liée a un plafond , mais un recours juridictionnel n'a pas de plafond limite...

sur ce on va pas polluer comme Fred le refuse , mais là c'était juste pour expliquer qqchose ... et puis , ça m'a rappelé ce que je faisais quand j'étais encore en deug de droit :mdr

[Korben]

:shock: :shock:

[minoche]

je sais a qui m'adresser quand j'aurais des probleme penos!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! :mrgreen:

[classicline]

hihihihihi
les 5000 euros c est que je j avais appris a l epoque...mais mes 4 ans de cours de droit sont bien loin.....et le droit evolue si vite....

En tout cas...si le vendeur ne vend plus a toi mais au voisin pendant les pourparler....(parceque son voisin paie de suite et cash...) est ce que tu l attaque pour refus de vente ? Soyons serieux...les cas doit etre recevable devant la court....
on parle de pratique pas de theorie....a jurisprudence dite....

On est pas la pour faire du droit ni....en TGI ni en Cassation.... mais juste pour donner un conseil lors d une bonne affaire....
sans oublier...que la justice coute et peut couter tres cher...bien plus que le prejudice morale ( de 1 euro symbolique ) ou le montant du bien....
ca ne sert a rien d etre procedurie..et il faut bien connaitre les lois....

Moi y a que l article 1 du code (civil) Cab qui dit "pas de pourrissage de topic" Dalloz inside

Pour revenir au sujet.....et cela n engage que moi.....
la personne du present topic a passe trop de temps a savoir sur le site si la boite 4 lui convenait ou pas....au lieu d acheter la voiture...directement... si c etait l affaire du siecle....

Maintenant une modif boite 4 en boite 5...est recevable devant la DRIRE.....modification substentielle des donnees techniques du vehicule.....donc hors la loi si fait de facon sauvage...(16v inside...)

Donc le conseil du jour.....
un cab moteur 2h....de 90 a 93....avec une peinture a refaire....et un gros kilometrage.....(argument qui fait baisser grandement le prix de la voiture...)...et la tu seras dans ton budget......ensuite au cours de la vie de la voiture et de la tienne tu l entretiendras....

Maintenant faut jamais croire qu on peut rouler gratos...une voiture coute..prendre le train coute..prendre le bus coute.....
emprunter une BMW dans le 16eme coute 3 ans de prison...

Moi j arrete la le topic....j ai le pere noel a charmer bientot.....(malette Facom outils VAG inside... )

A+

[Rom's]

entierement d'accord sur le fait que les procédures abusives sont ...

abusives :mrgreen:

nan je parlais surtout en théorie , si on voulait l'appliquer tous les jours , on serait d'une part ruinés , et d'autre part en guerre contre 80% de la population , donc bon... ce n'est pas une solution

il y a des abus , le vendeur du cab sait tres bien qu'il ne sera jamais assigné et a partir de là il en profite... je plebiscite pas du tout la justice actuelle , vraiment naze...

enfin bref , joyeux noel a tous et bon courage pour ton changement de boite sacatroc

[Korben]

entierement d'accord sur le fait que les procédures abusives sont ...

abusives :mrgreen:

nan je parlais surtout en théorie , si on voulait l'appliquer tous les jours , on serait d'une part ruinés , et d'autre part en guerre contre 80% de la population , donc bon... ce n'est pas une solution

il y a des abus , le vendeur du cab sait tres bien qu'il ne sera jamais assigné et a partir de là il en profite... je plebiscite pas du tout la justice actuelle , vraiment naze...

enfin bref , joyeux noel a tous et bon courage pour ton changement de boite sacatroc

Il lui est passé sous le nez le cab boite 4... Pour dire... :mdr

[Rom's]

j'y étais plus dsl

je corrige ! bon courage dans ta nlle recherche de cab